UN CANDIDAT EVINCE AYANT EU UNE MEILLEURE NOTE A UN SOUS-CRITERE PEUT-IL INVOQUER SON IRREGULARITE  ?

Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, Société Flowbird, n°456472

Quels types de recours un candidat évincé peut-il former contre un marché public ?

Un tiers à un contrat peut former un recours de plein contentieux en contestation de la validité de ce contrat. On parle alors de recours TARN ET GARONNE : Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994.

Également, un tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine peut former un recours de plein contentieux en contestation du refus de mettre fin à un contrat par la personne publique : Conseil d'Etat, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche SMPAT, n°398445. Il dispose d’un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de mettre fin à l’exécution du contrat.

Un candidat évincé à un marché public peut introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, jusqu’à la signature du contrat dès lors qu’il méconnaitrait les règles de publicité et de mise en concurrence.

Il lui est également possible d’introduire un référé contractuel devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative afin de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, cette procédure est strictement encadrée. Il faut respecter un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution ou notification, ou 6 mois au lendemain de la signature du contrat en l’absence d’avis d’attribution ou de notification.

Quelles sont les conditions pour former un recours en contestation de la validité du contrat ?

En l’espèce, une procédure de passation d’un marché public sous forme d’un accord cadre pour le système billettique d’un réseau de transport avait été lancée. Une société candidate ayant été évincée, elle a formé un recours TARN ET GARONNE en contestation de la validité du contrat.

Plus précisément, lorsqu’un contrat lèse de façon suffisamment directe et certaine les intérêts d’un tiers, celui-ci est recevable à contester la validité du contrat.

Ce recours est recevable dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicités appropriées.

Les moyens soulevables par un tel recours diffèrent en fonction du requérant.

- S’il s’agit du préfet ou du membre de l’organe délibérant, il est possible d’invoquer tout moyen.

- S’il s’agit d’un tiers, dont un candidat évincé, il n’est possible d’invoquer que les moyens issus des vices l’ayant lésé directement.

Un candidat évincé ayant eu une meilleure note sur un sous-critère peut-il invoquer l’irrégularité de celui-ci ?

OUI - En l’espèce, la société évincée invoquait l’ambiguïté des documents contractuels relatifs au délai d’exécution de la tranche ferme du marché. 

Par son arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en estimant qu’un candidat évincé pouvait être lésé par l’irrégularité d’un sous-critère, quand bien même il aurait reçu une meilleure note sur ce point.

S'agissant des recours en contestation de la validité d'un contrat de la commande publique, vous pouvez également consulter :

- La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours en contestation de la validité d'un marché ? 

- Contentieux Tarn-et-Garonne : l'irrégularité d'une offre entraine-t-elle la résiliation du contrat ? 

Dans le cadre de contentieux en matière de commande publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de commande publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com