Actualités
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518
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Par un jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne reconnaît que le recours à une succession de contrats à durée déterminée n'est pas abusif, s'il s'agit d'une succession de contrats non destinés aux mêmes fonctions.
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Par une ordonnance du Conseil d'Etat du 26 octobre 2022, le juge administratif a considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à demander la suspension du décret imposant l'extinction nocturne des publicités lumineuses.
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Par un jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille rappelle que le comité technique doit être consulté en cas de délibération relative à une grève, cette irrégularité n'étant pas danthonysable.
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