Actualités

Le 12 janvier 2023 LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?

Le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.

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Le 10 janvier 2023 UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE ACQUÉRIR UN BIEN PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ?

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive. Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993

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Le 03 janvier 2023 QUELLES SONT L’ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DU DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT LORS D’UNE RÉSILIATION AMIABLE ?

Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.

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Le 29 décembre 2022 LA DEMANDE D’UNE PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NON PRÉVUE PAR LES TEXTES PERMET-ELLE D’INTERROMPRE LE DÉLAI D’INSTRUCTION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.

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