UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL ÊTRE LÉSÉ DANS SES INTÉRÊTS PAR LA POURSUITE DE L’EXÉCUTION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

CAA Marseille 28 novembre 2022, société cathédrale d’images, n°20MA03656

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une commune, propriétaire de carrières, avait décidé à l’expiration du bail avec la société Cathédrale d’images jusqu’au 29 février 2009, de lancer une procédure d’appel à concurrence pour attribuer une délégation de service public portant sur la mise en valeur culturelle et touristique d’une partie des carrières. Le 23 avril 2010, la nouvelle délégation de service public est signée entre la commune et la société Culturespaces. Mais en juillet 2017, la société Cathédrale d’images a demandé à la commune de mettre un terme à l’exécution de ladite convention. Suite à son refus, la société a saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours en contestation de validité du contrat, mais le tribunal a rejeté sa requête, la jugeant irrecevable. La société requérante a alors fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Un ancien délégataire peut-il être lésé de façon directe et certaine dans l’exécution de la nouvelle délégation de service public ?

OUI – Par un arrêt du 28 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’ancienne société délégataire pouvait constituer un potentiel futur délégataire en cas de mise en concurrence. Or la poursuite de l’exécution de la convention jusqu’en 2025 alors que le contrat prévoyait une mise en concurrence en 2020, lèse la société appelante dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine. Peu importe qu’aujourd’hui cette société n'exerce plus d’activité commerciale, la seule conséquence qu’à cette occasion, la société appelante aurait pu se prévaloir de la qualité de candidate potentielle en présentant une offre, suffit à admettre sa recevabilité à former un recours pour mettre fin à l’exécution du contrat.

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