LE SECRET DES AFFAIRES S'OPPOSE A LA COMMUNICATION DES MÉMOIRES TECHNIQUES

Quels étaient les faits d'espèce ? 

M. A. avait demandé à la région de la Réunion de lui communiquer divers documents relatifs aux marchés publics conclus entre 2016 et 2019, dans le but de réaliser un diagnostic de pollution des sols, de nettoyage et de désamiantage du site d'une ancienne usine. 

La communication des mémoires techniques porte-t-elle atteinte au secret des affaires ? 

OUI, le tribunal administratif de la Réunion, dans son jugement n° 2000414 du 9 mai 2023, a considéré qu'en vertu du secret des affaires prévu à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la communication du mémoire technique du marché passé en 2019 ou 2018 pour le désamiantage du site, ainsi que les autres mémoires techniques ne lui sont pas communicables. 

En effet le secret des affaires a pour principal objectif de protéger des informations qui pourraient être communiquées par l'administration au profit des entreprises. 

Le nombre de pièces communicables peut-il justifier un refus de communication de l'administration ? 

NON, le tribunal a jugé que la communication d'autres pièces même en grand nombre ne constitue pas une charge démesurée pour l'administration.

En l'espèce M. A. a demandé à l'administration la communication de nombreuses pièces d'au moins cinq marchés. Malgré le nombre important de pièces demandées, le tribunal a jugé que cette demande ne faisait pas peser une charge disproportionnée sur la région de la Réunion. 

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