Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution

Par un jugement en date du 20 juin 2014, le Tribunal administratif de Grenoble avait annulé la décision du Syndicat à vocation multiple du Canton de Bozel d'attribuer à la société Sémaphores un marché d'études juridiques et techniques pour sa transformation en communauté de communes.

La société Sémaphores avait donc interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Le 18 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que les candidats doivent justifier de leurs compétences juridiques au moment de la signature du contrat et ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un contrat de sous-traitance passé postérieurement à la signature du marché avec un cabinet d’avocats.

En effet, le marché en litige exigeait des compétences juridiques puisqu’il portait notamment sur la réalisation de plusieurs études juridiques et l’analyse des statuts de la nouvelle communauté de commues. De telles compétences relèvent d’une activité de consultation juridique.

L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques accorde à certains professionnels, notamment les avocats, le monopole en matière de consultation juridique.

Et le 4° de l’article 30 du Code des marchés publics dispose que :

« Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ».

La société Sémaphores ne justifiant en son sein d’aucune compétence juridique au moment de la signature, le Syndicat à vocation multiple ne pouvait attribuer le marché à la société sans méconnaître les dispositions précitées de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1974 et du 4° du II de l’article 30 du Code des marchés publics. Et ce, même si la société s’est assurée la sous-traitance des compétences juridiques par un cabinet d’avocats postérieurement à l’attribution du marché.

Ainsi, les candidats aux marchés de prestations juridiques doivent justifier de leurs compétences juridiques au moment de la signature du marché.