CONTENTIEUX TARN-ET-GARONNE : L'IRRÉGULARITÉ D'UNE OFFRE PROVOQUE-T-ELLE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ?

Une candidature composée d’un DC1 incomplet et non signé par l’acheteur peut-elle être rejetée ?

Par un arrêté du préfet du Var en date du 7 avril 2017, la commune de Ramatuelle est titulaire de la concession de la plage naturelle de Pampelonne. Afin d’attribuer la sous concession de service public de la plage, la commune a engagé une procédure de mise en concurrence. C’est au total six sociétés qui ont présenté leur candidature.

Le contrat a été conclu le 19 octobre 2018 pour une durée de douze ans à compter le 1er janvier 2019 avec la société retenue, Tropezina Beach Development.

Le tribunal administratif de Toulon a été saisi par la société évincée Sud Est d’un recours en contestation de la validité du contrat. Le tribunal administratif a résilié le contrat. Bien que la cour d’appel ait annulé le jugement, elle a aussi résilié le contrat.

Le Conseil d’Etat a ensuite été saisi en cassation dans cette affaire.

En l’espèce, le règlement de consultation exigeait de la part des candidats la production d’une lettre de candidature en suivant le formulaire « DC1 », complété et signé. Alors que la société retenue, Tropezina Beach Development, n’a produit son « DC1 » incomplet et qu’elle n’a pas non plus signée. 

Quel est le pouvoir du juge dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat ?

D’après le Conseil d’Etat, ce candidat attributaire aurait dû être écarté par l’acheteur ou il aurait dû faire l’objet d’une demande de régularisation.

De plus, par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi en contestation de la validité d’un contrat ouvert aux tiers. Il appartient au juge de vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, le vice entachant la validité du contrat permet, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l’exécution de celui-ci.

En l’espèce, au regard de la portée de ce manquement au règlement de consultation, l’exécution du contrat ne peut pas continuer. Ce vice justifie sa résiliation.

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