Délégation de service public: limite à la liberté de négociation des offres.

CE, 20 déc. 2019, n°419993

Les faits: 

Une communauté de communes a lancé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public. Deux candidats ont présenté une offre et participé à la phase de négociation avec la personne publique. 

Pour comparer les deux offres, et plus précisément sa participation financière, la communauté de communes a recalculé l'offre d'un candidat, en substituant au montant moyen envisagé de prestation (comprise dans la rémunération du délégataire) le montant qu'avait retenu son concurrent. Cette modification a rendu l'offre de ce dernier plus avantageuse, de sorte que la personne publique a conclu le contrat avec cet opérateur économique. 

Le concurrent évincé demandait alors l'annulation du contrat de délégation de service public. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat rappelle le principe de liberté de négociation des offres par la personne publique délégante (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) et indique que cela ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques qu'elle a définies. 

En l'espèce, en modifiant une offre alors qu'elle n'avait pas précisé le taux de prestation qui devait servir de référence, la personne publique a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, le Conseil d'Etat a confirmé la résiliation du contrat qui avait été prononcé par le tribunal administratif.