Droit de l'urbanisme

Le 11 août 2022 SAVIEZ-VOUS QU'IL EXISTE UN SEUIL AU 6E ÉTAGE POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DANS UN LOGEMENT-FOYER ?

Un logement-foyer ne peut pas accueillir de personnes âgées au-delà du 6e étage. Le ministère chargé du logement rappelle l'importance de cette règle pour faciliter l'accès des secours en cas d'incendie (JOAN, 3 mai 2022, p. 3045).

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Le 02 août 2022 QUE RISQUE LE REQUÉRANT S'IL NE FOURNIT PAS LES PREUVES DE L'INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.

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Le 28 juillet 2022 DÉMOLITION-CONSTRUCTION : QUELLE MÉTHODE POUR PRENDRE EN COMPTE L'IMPACT SUR LE SITE ?

Par un arrêt rendu le 12 mai 2022 (n°453959), le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier l'impact d'une opération de démolition-construction sur les lieux avoisinants, il faut prendre en compte l'impact de la future construction.

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Le 21 juillet 2022 COMMENT CALCULER LA MAJORITÉ POUR MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ?

Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°443808), le Conseil d'Etat affirme que, pour modifier le cahier des charges d'un lotissement, le calcul de la majorité qualifiée doit prendre en compte tous les lots qu'il s'agisse de constructions d'habitations ou non.

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