Droit de l'urbanisme

Le 29 décembre 2022 LA DEMANDE D’UNE PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NON PRÉVUE PAR LES TEXTES PERMET-ELLE D’INTERROMPRE LE DÉLAI D’INSTRUCTION DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.

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Le 12 décembre 2022 UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DOIT-ELLE ÊTRE ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AFIN DE PRÉSERVER EFFECTIVEMENT LA TRANQUILITÉ DES RIVERAINS ?

Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une autorisation environnementale ne peut être accordée pour l’aménagement d’un circuit de sport motorisé sans être assortie de prescriptions spéciales préservant effectivement la tranquillité des riverains.

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Le 13 octobre 2022 FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu'un requérant est dans l'obligation de notifier un recours contre un refus de retrait de permis de construire à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

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Le 11 octobre 2022 PEUT-ON INVOQUER L'ILLEGALITE DU FUTUR PLU CONTRE UNE DECISION DE SURSIS-A-STATUER ?

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.

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