Droit de l'urbanisme
Les moyens d'illégalité externe deviennent de plus en plus inopérants lorsqu'ils sont invoqués, par voie d'exception, contre un acte réglementaire, alors même que le délai de recours contentieux n'est pas expiré.
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Toute demande tendant à suspendre une autorisation d'urbanisme, ne peut pas intervenir après l'expiration du délai pour la cristallisation des moyens. Cette règle énoncée par le Conseil d'Etat concerne aussi le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact.
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L'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille, en novembre 2018, ne pouvait qu'inciter la préfecture des Bouches-du-Rhône a déclaré la constitution d'une réserve foncière, d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier PACA.
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A l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, un voisin direct au lieu concerné par cette autorisation n'a pas toujours un intérêt à agir lorsqu'il est fait état, par le juge, d'une amélioration des conditions d'occupation de son bien grâce au projet.
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