Droit de l'urbanisme

Le 26 janvier 2022 L'ANNULATION D'UN PERMIS DOIT ETRE JUSTIFIÉE PAR LA DÉMONSTRATION DES NUISANCES ?

Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

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Le 17 janvier 2022 STATUT CONTENTIEUX DE LA COMMUNE QUI TRANSFÈRE SA COMPÉTENCE À UN EPCI POUR SON PLU ?

L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.

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Le 13 janvier 2022 DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?

C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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Le 24 décembre 2021 LE VOISIN A T-IL TOUJOURS UN INTÉRÊT A CONTESTER LE PERMIS DÉLIVRÉ À COTÉ DE CHEZ LUI ?

Avant l’acquisition de tout bien immobilier, il est nécessaire de s’informer des constructions projetées sur les terrains mitoyens car il ne sera plus possible de contester l’autorisation de mairie après l’acquisition de son droit de propriété.

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