Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.
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Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque la décision de rejet d'autorisation d'urbanisme est notifiée à l’un des demandeurs, cette décision fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au bénéfice d’un autre demandeur, en principe.
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Lorsqu’est intentée une action en démolition par un tiers pour méconnaissance des règles d’urbanisme, suite à l’annulation du permis de construire, le juge judiciaire doit se placer au jour où il statue et non à la date de délivrance du permis.
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La collectivité peut modifier le projet de PLU à l’issue de l’enquête publique bien qu’aucune observation n’ait été formulée sur ce point. Elle peut également aller au-delà des préconisations du commissaire enquêteur.
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