Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat, avec un arrêt du 25 novembre 2020, a affirmé qu'il n'était plus possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés et que le titulaire a déposé en ce sens une DAACT.
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Le Conseil d'Etat, avec son avis du 2 octobre 2020, est venu apporter une clarification sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. De surcroît, il précise, au regard de cette décision, l'office du juge.
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Le Conseil d'Etat est venu préciser que la mention de la mairie dans l'adresse sur l'affichage du permis de construire suffisait. Le délai de recours contentieux à l'égard des tiers est déclenché, même au regard de cette omission ou erreur.
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Saisi d'une demande de suspension en référé, le Conseil d'Etat, avec une ordonnance du 29 juin 2020, est venu préciser les hypothèses dans lesquelles la condition d'urgence est ou non remplie au regard de la contestation d'une décision de préemption.
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