Droit de l'urbanisme
Le 02 janvier 2020
La notion de limite séparative
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
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Le 17 décembre 2019
L’évolution de la censure des autorisations frauduleusement obtenues
Les juges du fond censurent les autorisations obtenues frauduleusement sur la base de la seule attitude des porteurs de projets.
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Le 17 décembre 2019
Précisions à propos de la recevabilité des requête en référé suspension
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
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Le 13 novembre 2019
PERMIS DE CONSTRUIRE : DECLENCHEMENT DU DELAI DE RECOURS MALGRE LA PRESENCE D'UNE ERREUR D'AFFICHAGE
Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.
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