Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
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Le Conseil d'Etat, par une décision du 22 juillet 2020, est revenu sur la question concernant la possibilité pour le pétitionnaire de contester la légalité d'un futur PLU lors d'un recours contre un sursis à statuer.
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Le Conseil d’État retient que le recours d'un tiers contre un permis modificatif permet de suspendre le délai de péremption du permis initial. En effet, la légalité du permis modificatif conditionne, dans ce cas-là, la faisabilité totale du projet.
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L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
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