Droit de l'urbanisme
Le 24 avril 2020
LA PERTE D'ENSOLLEILLEMENT NE PERMET PAS DE FAIRE ANNNULER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question. Dans cette affaire, le ...
Voir cette actualité
Le 26 mars 2020
Les images satellites, preuves recevables pour constater une infraction d'urbanisme
Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.
Voir cette actualité
Le 03 février 2020
Recherche de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la protection de l'environnement
Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement.
Voir cette actualité
Le 02 janvier 2020
Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
Voir cette actualité