Droit de l'urbanisme
Si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial
Voir cette actualitéUne parcelle qui ne présente pas un caractère agricole peut tout de même être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en fonction de sa situation globale Tel est le cas si elle fait partie d'un secteur à vocation agricole.
Voir cette actualitéLe tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.
Voir cette actualitéIl est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.
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