Droit de l'urbanisme

Le 29 décembre 2020 UNE NUANCE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FRAUDE SUR L'ATTESTATION DU PETITIONNAIRE ?

Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.

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Le 24 décembre 2020 QUI PEUT POTENTIELLEMENT AGIR CONTRE LA DECISION PREALABLE DE TRAVAUX ?

Le particulier qui entend contester une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux doit justifier de son intérêt à agir, à défaut d'une prononciation d'une irrecevabilité de sa demande de suspension de l'exécution de l'acte.

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Le 15 décembre 2020 SCOT, PLU ET LOI LITTORAL : COMMENT CES DOCUMENTS S'ARTICULENT-ILS ENTRE EUX ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

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Le 03 décembre 2020 PEUT-ON REGULARISER UNE AUTORISATION AU REGARD DE L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET ?

C'est avec un avis du 2 octobre 2020 que le Conseil d'Etat affirme que la régularisation d'une autorisation d'urbanisme est possible, même si elle implique de revoir l'économie générale du projet en cause, tant qu'elle n'en bouleverse pas sa nature même.

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