Droit de la fonction publique

Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.

Dans l'arrêt du 9 décembre 2021 (n° 432608 et 432686), le juge va préciser les modalités de calcul de l’ancienneté, d’un agent privé exerçant dans un établissement public industriel et commercial en charge d’activités de service public administratif.

Dans le cas où le syndrome anxio-dépressif de l’agent risque d’être aggravé par le maintien à son poste, le juge de référé confirme l’urgence à la procédure de radiation des cadres. (Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2021, n° 2

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.