Droit de la fonction publique
Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
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L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
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La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite.
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Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
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