Droit de la fonction publique
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.
Par deux arrêts du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a précisé les conditions dans lesquelles des propos discriminatoires tenus sur les réseaux sociaux peuvent constituer un manquement aux obligations déontologiques d’un policier.
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a
