Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Toutefois, cette possibilité doit être nuancée.
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L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est venue apporter des modifications importantes. Elle a notamment aligné le régime des congés pour motif familial sur celui du code du travail et réorganiser les instances médicales de la fonction publique.
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C'était avec une décision du 20 octobre 2020, que le juge administratif a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'un recours visant à apprécier un avis favorable au regard d'une sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours d'un agent qui aurait assené un coup de poing à son supérieur.
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