Droit de la fonction publique
C'est avec une décision du 8 juillet 2020, que le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle attribuée par la collectivité à l'un de ses agents qui ferait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile.
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La DGAFP, avec sa circulaire du 10 novembre 2020, vient préciser l'identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus comme personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire actuelle.
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La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 29 septembre 2020, n° 19NT00054) est revenue sur l'appréciation de la légalité d'un arrêté prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public.
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La circulaire du 3 novembre 2020 de la DGAFP précise l'organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire actuelle liée à l'épidémie de COVID-19.
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