Droit de la fonction publique

Le 27 juillet 2020 Justification du non-renouvellement du contrat d'un agent non titulaire

S'il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement du contrat d'un agent ne peut être prononcé que pour un motif tiré de l'intérêt du service, la Cour précise que cette décision doit être "suffisamment justifiée".

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Le 24 juillet 2020 Illégalité du refus de titularisation en cas de stage insuffisamment probatoire

Le refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.

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Le 23 juillet 2020 Les actes administratifs relatifs à la NBI sont rétroactifs s'ils sont favorables

Un acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.

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Le 22 juillet 2020 La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée

Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner

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