Droit de la fonction publique
La simple présomption de harcèlement moral et sexuel dans la police nationale suffit à enjoindre à l'administration d'accorder sa protection fonctionnelle à l'agent victime dans un délai d'un mois. Cette présomption découlant d'un rapport d'enquête.
Voir cette actualitéDes modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.
Voir cette actualitéUn agent peut obtenir une copie papier ou dématérialisée de son dossier administratif, moyennant éventuellement prise en charge des frais de photocopie. Une consultation sur place ne peut être imposée aux agents.
Voir cette actualitéLa liberté d’expression particulière de l'agent public qui exerce des fonctions syndicales est limitée par le respect de ses obligations déontologiques.
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