Droit de la fonction publique
L'ensemble des pièces d'une enquête administrative fondant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent doivent lui être communiquées, même si l'enquête ne présente pas en elle-même un caractère contradictoire.
Voir cette actualitéL'exercice effectif, durant plusieurs années, de fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire suffit à l'attribution de cette prime, que l'agent ait été nommé ou non sur l'emploi.
Voir cette actualitéEn s'abstenant d'énoncer précisément les griefs retenus à l'encontre de l'agent dans la décision de sanction, l'autorité disciplinaire ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors
Voir cette actualitéLe délai de 48 heures laissé à l'agent pour reprendre son poste est approprié dès lors qu'il lui avait déjà été enjoint de reprendre son poste à deux reprises et qu'il ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêché de le faire.
Voir cette actualité