Droit de la fonction publique
Une mesure d’affectation, de mutation ou de détachement faisant suite à des faits de harcèlement morale est légale si elle prise dans l'intérêt de l'agent ou du service et qu'aucune autre mesure ne permet d'atteindre le même but.
Voir cette actualitéLa Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
Voir cette actualitéL’agent refusant la transformation de son CDD en CDI, ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ...
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