Droit de la fonction publique
Bien que les agents sans affectation pérenne demeurent à disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives, dès lors qu'ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, ils ne peuvent bénéficier de RTT.
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Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.
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Un fonctionnaire territorial stagiaire peut être titularisé, même en l'absence de réalisation de la formation d'intégration, selon certaines conditions, en raison de l'empêchement de celle-ci par la crise sanitaire.
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Le Conseil d'Etat n'apprécie pas de la même manière l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement dès lors que celle-ci porte sur un agent contractuel ou sur un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n° 425620).
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