Droit des collectivités territoriales
Le 02 janvier 2017
L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.
Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
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Le 23 novembre 2015
Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration
Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.
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Le 26 octobre 2015
Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
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Le 18 septembre 2015
La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville
La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.
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