Droit des collectivités territoriales
Le 19 juin 2015
Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public
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Le 05 juin 2015
Zone non constructible et refus de branchement électrique
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible
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Le 11 mai 2015
Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique
Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.
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Le 07 mai 2015
Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales
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