Droit des collectivités territoriales
Le 20 mars 2015
Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux
Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
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Le 16 février 2015
Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI
Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.
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Le 25 août 2014
Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public
L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.
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Le 26 mai 2014
L’impossibilité pour une régie de confier une partie de ses activités à un délégataire
Une régie ne peut avoir recours à la délégation de service public pour confier une partie des missions qu’elle détient d’une collectivité.
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