Droit des collectivités territoriales

La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».

Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.

Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.