Droit des contrats publics
Le tribunal administratif de la Réunion a jugé que la communication des mémoires techniques des candidats à un marché public porte atteinte au secret des affaires mais que la communication de nombreuses pièces ne constitue pas une charge démesurée.
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Bien que la contestation de la validité du contrat relève du plein contentieux, il est possible pour les tiers, d'attaquer un acte d'approbation du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des conditions sont cependant précisées par le juge.
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Lorsque l'acheteur constate qu'une offre n'a pas été présentée dans le lot souhaité par l'opérateur, il lui appartient de replacer l'offre correspondante au bon endroit, à condition que le dossier soit, à la fois complet et déposé dans les délais.
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Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.
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