Droit des contrats publics
Un sous-traitant agrée peut percevoir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’elles ont pour objet de satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé.
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Le Conseil d’État a jugé que lors d’une délibération relative à une délégation de service public d’une commune de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir accès à certains documents sans pour autant que le maire ne leur notifie.
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû se prononcer sur la régularité d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général résultant d’une perte de confiance entre les cocontractants d’un marché public.
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Le Conseil d'État a précisé la manière dont l'offre qui semble anormalement basse doit être appréciée.
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