Droit des contrats publics

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.

Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021,  la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.

Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A

Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition.