Droit des contrats publics
Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.
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Le contrat portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service et de titres-restaurant est un marché public dont le montant estimé doit prendre en compte la valeur faciale totale des titres de paiement susceptibles d’être émis.
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Au regard du principe d’interdiction des aides d’Etat, les compensations financières d’obligations de service public versées au concessionnaire par l'autorité publique sont strictement encadrées, notamment par le droit européen.
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Le titulaire du marché qui transmet au maître d'ouvrage une réclamation doit impérativement rédiger un mémoire et transmettre une copie au maître d’œuvre, même s'il a préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif.
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