Droit des contrats publics
Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.
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Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.
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Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.
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La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
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