Droit des contrats publics

Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.

Avec un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat retient qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.

La récente loi ASAP du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel ! Cette loi apporte des modifications importantes et majeures sur divers domaines, notamment certaines portent sur le droit de la commande publique.

Le délai de garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé au regard d'un référé qui aurait été demandé à des fins de contestation et de constatation de certains désordres en cause. Toutefois, des limites s'appliquent à cette règle.