Droit des contrats publics

Le 28 janvier 2022 LE CANDIDAT ÉVINCÉ EST INDEMNISÉ LORSQU'UNE OFFRE IRRÉGULIÈRE A ÉTÉ RETENUE ?

Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021,  la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.

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Le 06 janvier 2022 UNE RÉGIE PERSONNALISÉE PEUT ELLE ÊTRE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE ?

Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A

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Le 02 décembre 2021 LE DEFAUT DE MISE À JOUR DU RSC REND IL IRRÉGULIÈRE LA CANDIDATURE D'UN GIE ?

Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition. 

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Le 30 novembre 2021 DANS QUELLE MESURE LE CONFLIT D'INTÉRÊT ENTRAINE T'IL L'ANNULATION DU CONTRAT ?

Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.

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