LE DEFAUT DE MISE À JOUR DU RSC REND IL IRRÉGULIÈRE LA CANDIDATURE D'UN GIE ?

Qu’implique la publication au RCS des modifications attenante au groupement ? 

Lorsqu’une société souhaite rejoindre un groupement d’intérêt économique, l’acte d’adhésion par lequel cette société vient joindre ses intérêts à ceux du groupement doit faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Cette formalité est indispensable puisque à défaut, les faits et actes sujets à mention dans ce registre ne peuvent être opposé aux administrations publiques, sauf à ce que l’administration est eux connaissance de ces actes et qu’elle ai décidé de s’en prévaloir.

Le défaut de publication au registre est il de nature a rendre la candidature irrégulière ? 

Si la publication des actes d’adhésions à un GIE est une formalité nécessaire, prévue par le code de commerce (article L. 123-9, article L. 251-8, article R. 123-36 et article R. 123-66), la seule circonstance qu'un tel changement dans la composition du groupement n’ai pas été publié au registre à la date de signature du contrat, ne pose pas de difficultés à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu'il en aura eu connaissance. 

En somme, ce manquement au règles du code du commerce n'entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.

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