Droit des contrats publics

Le 16 juin 2021 LA JURISPRUDENCE SMIRGEOMES EN MATIERE DE REFERE PRECONTRACTUEL EST-ELLE REVOLUE ?

Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.

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Le 10 juin 2021 L’ACHETEUR PEUT-IL NE PAS COMMUNIQUER LA PONDERATION DES SOUS-CRITERES ?

Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.

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Le 28 mai 2021 COMMENT ESTIMER LA VALEUR DU BESOIN DANS UN MARCHE DE TITRES DE PAIEMENT ?

Le contrat portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service et de titres-restaurant est un marché public dont le montant estimé doit prendre en compte la valeur faciale totale des titres de paiement susceptibles d’être émis.

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Le 29 avril 2021 LA COMPENSATION D’OBLIGATIONS DE SP EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AIDES D’ETAT ?

Au regard du principe d’interdiction des aides d’Etat, les compensations financières d’obligations de service public versées au concessionnaire par l'autorité publique sont strictement encadrées, notamment par le droit européen.

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