Droit des contrats publics

Le Tribunal des conflits vient préciser qu'une clause exorbitante de droit commun ne suffit pas à elle seule à emporter la qualification de contrat administratif. Elle le fait seulement si elle bénéficie à la personne publique.

Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.

Avec un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat retient qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.

La récente loi ASAP du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel ! Cette loi apporte des modifications importantes et majeures sur divers domaines, notamment certaines portent sur le droit de la commande publique.