Droit des contrats publics
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.
Voir cette actualitéEn l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...
Voir cette actualitéLe conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a récemment annulé une procédure de passation suite à une irrégularité portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats susceptibles d’avoir des conséquences sur le classement des sociétés.
Voir cette actualité