Droit des contrats publics
Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public
Voir cette actualitéLa haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
Voir cette actualitéLa cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
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