Droit des contrats publics
Une réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.
Voir cette actualitéRécemment, le Conseil d’État s'est prononcé sur la mise en œuvre d'une procédure adaptée par un pouvoir adjudicateur. Il a considéré que ce dernier était libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence.
Voir cette actualitéLa diffusion, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.
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