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Droit des contrats publics

Le 18 février 2019 Conséquences de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.

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Le 14 février 2019 Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.

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Le 11 février 2019 L'indemnisation des biens de retour d'une concession de casino

Récemment, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation d'une convention de concession de casino en cas de manquement contractuel du délégataire.

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Le 21 janvier 2019 Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Par ce présent arrêt, la Cour administrative d'appel prend le soin de rappeler les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait en cas de difficultés rencontrées au cours de son exécution.

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