Droit des contrats publics
Le Conseil d’État a récemment annulé une procédure de passation suite à une irrégularité portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats susceptibles d’avoir des conséquences sur le classement des sociétés.
Voir cette actualitéUne réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.
Voir cette actualitéRécemment, le Conseil d’État s'est prononcé sur la mise en œuvre d'une procédure adaptée par un pouvoir adjudicateur. Il a considéré que ce dernier était libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence.
Voir cette actualitéLa diffusion, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence.
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