Droit des contrats publics
En présence d’un désaccord profond et persistant entre les parties sur les modalités de prise et d’achèvement des travaux après un abandon de chantier, le juge peut prononcer la résiliation du marché à leurs torts réciproques.
Voir cette actualitéA l'occasion d'une offre anormalement basse dans le cadre d'un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice, les conditions d'exercice de la profession d’avocat ne sont pas bafoués.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a récemment posé deux conditions pour que les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public fassent retour gratuitement à la personne publique délégante.
Voir cette actualitéIl ressort d'une réponse à une question écrite que le candidat n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.
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