Droit des contrats publics

Le 10 juin 2019 Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.

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Le 03 juin 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #3

Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique (objet du présent article).

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Le 27 mai 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #2

Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil (objet du présent article) et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique.

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Le 20 mai 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #1

Les modes alternatifs de règlement des différends sont classés parmi le faible nombre d'innovations apportées par le Code de la commande publique. Leur analyse fera l'objet de plusieurs articles, en commençant par une brève introduction.

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