Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #1

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Le Code de la commande publique, élaboré à droit constant, comporte très peu d’innovations dont la codification des modes alternatifs de règlement des conflits. En effet, les rédacteurs du Code montrent leur attachement à offrir une alternative à la judiciarisation des relations contractuelles c’est-à-dire la faculté, sous conditions, de recourir à la conciliation, à la médiation, à la transaction ou à l’arbitrage.

Les MARC (ou MARD), grands oubliés des textes de transposition, ont enfin de la visibilité au sein des règles d’exécution des contrats de la commande publique.

Ils sont codifiés :

- Au chapitre VII du titre IX de la deuxième partie relative aux marchés publics, et

- Au chapitre VII du titre III de la troisième partie relative aux contrats de concession.

Pour connaître les règles relatives à chacun des MARC, la nature du contrat en cause doit être prise en compte. Elles diffèrent si le contrat est administratif ou de droit privé (v. Tableau 1) [1].

L’insertion de clauses relatives à la prévention et au règlement amiable des conflits n’est pas obligatoire ni en droit des marchés publics ni en droit des concessions. En ce sens, l’article L.2197-1 du CCP prévoit expressément que :

« Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliation ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du tire II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

Sont ici visés les articles R. 421-1 et L. 422-12 du CRPA.

A la différence des marchés publics où la procédure est institutionnalisée du fait des CCRA, les MARC en droit des concessions restent, nous le verrons, caractérisés par une grande souplesse.

Dans l'épisode suivant, nous analyserons en détail les quatre modes alternatifs de règlement de différends, classés en deux catégories :

- Les procèdes de règlement amiable des conflits issus du droit privé #2

- Les procèdes de règlement amiable des conflit spécifiques à la commande publique #3

[1] FRACKOWIAK (C.), « La codification des modes de règlement alternatif des différends », Contrats publics 2019, n° 195, p. 71