Droit des contrats publics

Le 13 mai 2019 Une société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur

Le 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.

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Le 06 mai 2019 La production de documents par le futur titulaire du marché public

Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.

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Le 01 avril 2019 L'entrée en vigueur tant attendue du code de la commande publique !

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.

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Le 26 mars 2019 L'appréciation de l’offre anormalement basse se fait au regard du prix global

Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.

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